Législation et informations légales
Les règles à connaître
Vous pratiquez le tir sportif au sein de l’ASPLTir depuis plusieurs mois et vous souhaitez acquérir ou renouveler une arme de catégorie B soumise à autorisation.
Cette page vous indique la législation en vigueur et les règles à respecter pour les acheter et les détenir.
Informations issues du site de la Préfecture du Rhône.
Mise à jour: Juillet 2024.
Vous devez en premier lieu créer votre compte SIA (Système d’information sur les armes ) rubrique “tireur sportif” sur le site du SIA – SITE SIA
Demande d’autorisation
Vous devez faire un demande par votre l’intermédiaire de votre compte SIA personnel en scannant et rajoutant les documents suivants :
- Avis favorable dite “FEUILLE VERTE” que vous demanderez au Président de l’ASPLTir. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir. Attention il n’est valable que 3 mois. Demande a faire depuis votre compte EDEN.
- Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
Tout savoir
Législation autour des armes à feu
DÉLAI ET DURÉE D’AUTORISATION
Vos autorisations seront validées sur votre compte SIA après instruction du dossier , vous pourrez ensuite faire votre achat auprès d’un professionnel. L’autorisation est accordée pour 5 ans maximum. L’autorisation n’est valable que tant que le détenteur possède une licence en cours de validité.
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale. Pensez à déposer votre demande de renouvellement au moins 3 mois avant la date d’échéance de l’autorisation afin d’obtenir votre renouvellement avant la fin de l’autorisation.
CONSERVATION DE L’ARME À DOMICILE
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes : dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
REFUS OU RETRAIT D’AUTORISATION
L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes. C’est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées. Dans ce cas, vous devez vous dessaisir de l’arme dans les 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.
Législation autour des armes à feu
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DÉLAI ET DURÉE D’AUTORISATION
Vos autorisations seront validées sur votre compte SIA après instruction du dossier , vous pourrez ensuite faire votre achat auprès d’un professionnel. L’autorisation est accordée pour 5 ans maximum. L’autorisation n’est valable que tant que le détenteur possède une licence en cours de validité.
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale. Pensez à déposer votre demande de renouvellement au moins 3 mois avant la date d’échéance de l’autorisation afin d’obtenir votre renouvellement avant la fin de l’autorisation.
CONSERVATION DE L’ARME À DOMICILE
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes : dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
REFUS OU RETRAIT D’AUTORISATION
L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes. C’est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées. Dans ce cas, vous devez vous dessaisir de l’arme dans les 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.
