Législation

Vous pratiquez le tir sportif au sein de l’ASPLTir depuis plusieurs mois et vous souhaitez acquérir ou renouveller une arme de catégorie B soumise à autorisation.

Cette page vous indique la législation en vigueur et les règles à respecter pour les acheter et les détenir.

Informations issues du site de la Préfecture du Rhône.

Mise à jour: Décembre 2021.

Demande d’autorisation

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Avis favorable dite “feuille verte” que vous demanderez au Président de l’ASPLTir. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir. Attention il n’est valable que 3 mois.
  • Formulaire cerfa n°12644 imprimé, rempli et signé
    • page 1 : renseignements sur vous et la catégorie d’arme demandée
    • page 2 : déclaration des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
    • page 3 : renseignements détaillés sur l’arme demandée
  • Photocopie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
  • Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
  • Photocopie recto-verso de votre licence de tir, tamponnée par le médecin
  • Justificatif récent de domicile
  • Attestation sur l’honneur sur papier libre d’une installation conforme à votre domicile (facture d’un coffre-fort ou photo de votre coffre-fort)

Vous adresserez votre dossier par courrier à la Préfecture de votre domicile.

Par exemple, dans le Rhône:

Préfecture du Rhone
Section Service des Armes / DSPC / BPA
18 rue de Bonnel
69419 Lyon Cedex 03

Délai et durée d’autorisation

La décision vous est notifiée par courrier postale (en général entre 3 et 8 semaines) et vous recevrez 2 exemplaires originaux de l’autorisation pour votre arme, vous permettant de l’acheter auprès d’un professionnel ou d’un particulier.

L’autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

L’autorisation n’est valable que tant que le détenteur possède une licence en cours de validité.

Demande de renouvellement

Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.

Pensez à déposer votre demande de renouvellement au moins 3 mois avant la date d’échéance de l’autorisation afin d’obtenir votre renouvellement avant la fin de l’autorisation.

Conservation de l’arme à domicile

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :

  • dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Refus ou retrait d’autorisation

L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes.

C’est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devez vous dessaisir de l’arme dans les 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.